USAGE DU TÉLÉPHONE AU VOLANT
Avocat Usage du téléphone tenu en mains | Contestation pv téléphone au volant | PV téléphone
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Téléphone au volant : la règle et les sanctions ?
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – désormais l’art. 4 () JORF 1er avril 2003 fonde les poursuites : » L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »
« Un téléphone tenu en mains, c’est – 3 points sur le capital du permis à point. » Michel Benezra, avocat associé
1° L’infraction de téléphone tenu en main
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation. Désormais depuis le décret de janvier 2012 : 135 euros d’amende, et une perte de 3 points sur le capital points du permis
Depuis les mesures répressives annoncées par le comité interministériel en 2011, il ne manquait plus que le décret d’application. Un décret (d’application immédiate) publié en janvier 2012 au journal officiel vient désormais combler cette lacune. Aucune surprise, les mesures sont bien répressives et alourdissent les sanctions en cas d’usage du téléphone au volant. Rappelons que le simple fait de tenir le téléphone en main (même si non allumé ou même si en mode GPS) cela caractérise l’infraction. Désormais l’automobiliste pris avec un téléphone tenu en main au volant sera passible d’un avis de contravention de 135 euros (au lieu de 35 euros autrefois) et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire (au lieu de 2 auparavant). L’usage du kit piéton reste légal cependant.
Autrefois, sanctionné sur le fondement de : Article R412-6
I. – Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – désormais l’art. 4 () JORF 1er avril 2003 fonde les poursuites : » L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (amende forfaitaire de 175 euros). Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
ATTENTION : le simple fait de tenir un téléphone et cela même si vous ne l’utilisez pas, pourra être sanctionné par un agent verbalisateur.
2° L’infraction de téléphone tenu en main réalisée simultanément à une autre infraction
La mesure du CISR du 9 janvier 2018, et son décret n°2020-605, prévoient que si un conducteur tient son téléphone en main en même temps qu’il commet une autre infraction, il risque la rétention de son permis de conduire immédiate.
Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois (suspension administrative du préfet).
Liste les infractions routières susceptibles d’être commises simultanément :
- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
- non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
« Le cabinet propose à ses clients de contester l’infraction de téléphone tenu en main pour tenter de la faire tomber ou, à défaut, de gagner du temps pour repasser un stage de récupération de points. » Michel Benezra, avocat associé
3° Pourquoi contester un PV de téléphone tenu en main ?
Nous le disons régulièrement, en matière contraventionnelle, il existe une présomption de culpabilité et non une présomption d’innocence comme en matière délictuelle ou criminelle
Il est très difficile de contester un avis de contravention dès lors que vous avez été arrêté par les forces de l’ordre.
Alors pourquoi contester un PV de téléphone tenu en main ?
1° Déjà, si vous n’avez pas été intercepté par les forces de l’ordre, vous disposez de grandes chances de succès et nous ne pouvons que vous encourager à contester.
2° Même si vous avez été intercepté par les forces de l’ordre, et que vous n’avez alors que très peu de chances de succès, il est interessant de contester tout de même l’avis de contravention dès lors qu’il ne vous reste que quelques points sur votre permis de conduire. En effet, les points sont toujours retirés lorsque l’infraction devient définitive et lorsque vous payez le PV l’infraction devient définitive. Il ne faut alors surtout pas payer le PV et contester pour éviter une situation catastrophique, l’annulation de votre permis de conduire.
4° Comment contester un PV de téléphone tenu en main ?
Vous pouvez bien sûr, contester seul le pv de téléphone tenu en main si vous disposez de quelques connaissances juridiques afin de réaliser quelques économies. Vous pouvez aussi confier cette mission à un cabinet d’avocat, mais les tarifs, audience comprise, sont assez élevés, entre 800 et 1000e HT. Enfin, vous pouvez contester seul avec des modèles, ce qui correspond à une solution alternative, pas trop chère.
1° Si vous deviez contester seul l’avis de contravention d’un téléphone tenu en main, nous ne pouvons que vous recommander de bien lire la notice explicative qui accompagne l’avis de contravention pour ne commettre aucune erreur.
2° Si vous deviez confier la mission à un cabinet d’avocats, ne prenez aucune initiative au risque de compromettre vos chances de succès. Contactez le cabinet directement par e-mail en envoyant la copie de votre avis de contravention, la copie de votre permis de conduire, et les formulaires qui accompagnaient l’avis de contravention.
3° Enfin, si vous souhaitiez utiliser des modèles, il en existe de nombreux sur internet mais encore une fois nous ne pouvons que vous conseiller d’en utiliser que si vous maitrisez l’outil informatique, et que si ces modèles ont été rédigés par un cabinet d’avocats sérieux intervenant régulièrement en droit routier. Parfois, ce n’est pas exclusivement un modèle qui est vendu mais bien un argumentaire complet susceptible d’être utilisé en cas de convocation à l’audience qui peut aller jusqu’à la mise en place d’une stratégie du permis à point (comment faire durer les procédures).
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