FRANCHISSEMENT D’UN FEU ROUGE CLIGNOTANT
Avocat PV feu rouge | Contestation de Pv feu tricolore | PV franchissement d’un feu
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Franchissement d’un feu ?
C’est l’Article R412-30 du Code de la route
«Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant«
« Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Michel Benezra, avocat associé
1° Définition de l’infraction de franchissement d’un feu
Selon l’article R.412-30 du Code de la route, le franchissement d’un feu rouge est une infraction sévèrement sanctionnée. Ce comportement met en danger la sécurité des usagers de la route et est donc passible de sanctions strictes.
En franchissant un feu rouge, le conducteur s’expose à des sanctions allant d’une amende forfaitaire à un retrait de points sur son permis de conduire (référence à l’article L.224-1 du Code de la route). En cas de récidive ou d’accident, les conséquences peuvent être encore plus graves (cf. article L.234-2)
2° Quelles sanctions pour un franchissement d’un feu rouge ?
Un automobiliste reconnu coupable d’avoir franchi un feu rouge encourt une perte de 4 points sur son permis de conduire et une amende de 135 euros.
Le procès-verbal adressé doit inclure les informations suivantes :
- La date et le lieu où l’infraction a été commise ;
- La référence législative sanctionnant l’infraction ;
- L’identification du véhicule concerné.
3° Les radars feu-rouge
Les radars feux rouges sont des dispositifs automatiques conçus pour détecter les véhicules franchissant les feux de signalisation lorsqu’ils sont au rouge. Ils fonctionnent grâce à des capteurs magnétiques installés dans la chaussée.
Lorsqu’un véhicule passe sur ces capteurs alors que le feu est rouge, le radar prend deux clichés : le premier au moment où le véhicule franchit la ligne d’effet du feu, et le second au-delà du feu. Ces photos sont prises par l’arrière du véhicule pour identifier la plaque d’immatriculation.
A la différence des autres radars (excès de vitesse), ces radars de franchissement ne sont pas signalés aux automobilistes sur la route par des panneaux.
Pour qu’un dispositif de contrôle automatique de feu rouge soit opérationnel, il nécessite l’installation de deux séries de capteurs magnétiques sur la chaussée. Le premier ensemble de capteurs est positionné juste avant le feu rouge, tandis que le second est placé à trois mètres après celui-ci.
Afin de constater une infraction, deux clichés sont requis :
- Le premier cliché est pris au moment où le véhicule franchit la première série de capteurs, située avant la ligne d’effet de feu (marquée par des pointillés blancs). Il est important de noter que le système se déclenche même si le véhicule s’immobilise sur cette ligne.
- Le second cliché est capturé lorsque le véhicule passe la deuxième série de capteurs, située trois mètres plus loin, indiquant que le feu rouge a été franchi.
Pour qu’une infraction soit officiellement reconnue, il est impératif que l’intégralité du véhicule (les quatre roues, et non seulement l’avant) ait traversé le feu rouge. L’infraction est ainsi établie. Si seulement le premier flash est activé, cela signifie que le véhicule a dépassé la ligne d’effet de feu mais s’est arrêté avant le feu rouge. Dans ce cas, aucune infraction n’est constatée et, par conséquent, aucune verbalisation n’est effectuée.
4° et le feu orange alors ?
Selon l’article R412-31 du Code de la route, tout conducteur est tenu de s’arrêter à un feu jaune fixe, à moins que, au moment où le feu s’allume, il ne soit pas en mesure de s’arrêter en toute sécurité.
… à l’exception des situations où, au moment de l’activation du feu orange, le conducteur ne peut pas s’arrêter sans risquer la sécurité : le Code de la Route stipule qu’il est permis de franchir le feu orange si, étant suivi de trop près par un autre véhicule, l’arrêt serait dangereux et pourrait provoquer un accident. Sur cette image, le feu orange vient de s’activer et nous sommes suivis de trop près par un autre véhicule, ce qui causerait un accident si nous freinions brusquement.
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