→ LA FAUTE DE LA VICTIME ET LES CONSÉQUENCES ?
Erreur inexcusable | Avocat faute de la victime | Accidents de la route
Conformément à la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de véhicule terrestre à moteur pour envisager les conséquences de la faute de la victime.
→ La faute de la victime, non conductrice
En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordée à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.L’article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 dite loi Badinter :
«Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»
Alors que l’arrêt Desmares avait écarté le caractère partiellement exonératoire de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime et prévoit une gradation de cette faute à l’image de ce qui existe en matière contractuelle concernant l’attitude du débiteur responsable.
° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
° La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).
Ces différentes notions de fautes ont provoqué de nombreuses discussions, notamment la faute inexcusable et la faute volontaire, qui sont depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les seules causes d’exonération de responsabilité en cas de dommage corporel.
→ La faute inexcusable de la victime non conductrice
Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la Cour de cassation définit la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme :
«la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»
La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.
→ La faute de la victime est très difficilement caractérisée…
Pour un simple piéton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…
Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il avait emprunté (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brûlé un feu, et s’était engagé à contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractérisée.
La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, nous donne un dernier exemple :
“Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.”
→ La faute de la victime trop jeune ou trop vieille
Si la faute inexcusable est caractérisée car cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit à indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.
Sauf, cas présenté à l’article 3 de la loi Badinter, lorsque les victimes fautives :
«sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% (établi antérieurement à l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies.»
→ La faute de la victime passagère, c’est possible
La victime, passagère d’un véhicule qui circulait la nuit sur une voie rapide, est descendue sur la chaussée. Une voiture qui sortait du virage a percuté alors la victime passagère de plein fouet, qui a été blessée grièvement.
Les juges du fond (tribunal et Cour d’appel) ont rejeté la demande d’indemnisation de la victime au motif que le comportement de la victime constituait une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. Ils ont retenu en effet que, la victime, alcoolisée et sous le coup d’une vive émotion (dispute avec le conducteur), avait commis une faute inexcusable et que cette faute était à l’origine de l’accident. Les juges ont alors déclaré que l’assurance n’était pas tenue d’indemniser la victime.
Un pourvoi en cassation a été introduit par la victime dans le but de contester cette exclusion du droit d’indemnisation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, approuvant ainsi les constatations des juges d’appel.
La victime s’est volontairement exposée, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont elle aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident.
Cette jurisprudence est applicable également au piéton victime même si protégé par la Loi Badinter.
→ Ce qu’il faut retenir sur la faute de la victime
I/ Le caractère inexcusable de la faute
II/ Une faute, cause exclusive de l’accident
ACCIDENT DE VÉLO
