BARÈME PERTE DE POINTS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE

VOTRE AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Nous saurons sauvegarder votre droit le plus précieux pour aller et venir : votre droit de conduire.

Notre expérience unique, d’avocat permis de conduire, nous permettra de mettre en œuvre tous les moyens de procédure pour récupérer votre permis de conduire

Comment les points sont-ils retirés ? Combien de points avez-vous perdu ou allez-vous perdre ?

Dès lors qu’une infraction routière (délit routier ou contravention routière) est commise, et surtout lorsqu’elle devient définitive (plus de recours possible) l’administration retire les points correspondants à l’infraction.

→ Lors du constat d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
→ Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points.

Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.
Le retrait de points est effectif :
• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après condamnation définitive ;
• après exécution d’une sanction pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.

° les infractions suivies d’une * sont des délits et non de simples contraventions

Comment et quand, les points sont-ils re-capitalisés par le gouvernement ?

En fonction de ou des infractions routières commises, le délai de récupération des points sur le permis peut varier

° Restitution au bout de 3 ans :

Si vous ne commettez aucune infraction pendant 3 ans depuis votre dernière infraction définitive (payée et reconnue), vous récupèrerez automatiquement 12 points sur votre capital points de votre permis de conduire.

ASTUCE : Si vous deviez malgré tout, commettre une nouvelle infraction pendant cette période et que vous vous rapprochiez pourtant de l’échéance des 3 ans pour re-capitaliser vos 12 points, contestez la dernière infraction et ne la reconnaissez surtout pas (ne pas payer). Dans ce dernier cas, tant que l’infraction n’est pas définitive (payée et reconnue), le délais des 3 ans continue à courir.

° Restitution au bout de 6 mois :

Cette restitution automatique (il n’y a pas si longtemps, il fallait attendre 1 an) ne concerne que les petites infractions susceptibles d’entraîner un retrait de 1 point (excès de vitesse inférieur à 20km/h). Il faut en revanche, qu’aucune infraction ne soit réalisée pendant ce laps de temps ou, consultez l’astuce précédente.

° Restitution au bout de 2 ans :

Issue de la Loi de 2011, cette reconstitution fonctionne sur le modèle précédent mais exclue en revanche les délits routiers et les contraventions de 4ème et 5ème classe.

→ Restitution au bout de 10 ans :

Votre plus vieille infraction ne datera de pas plus de 10 années car le législateur à prévu la recapitalisation de vos 12 points tous les 10 ans, à condition d’être encore avec un capital positif.

Intervention en droit pénal routier ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous défendre devant les tribunaux pour toutes infractions routières (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, délit de fuite, stupéfiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempérer…)

Quelle infraction routière?

Cliquez sur l’infraction routière pour laquelle vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel (délit routier assez grave : homicide involontaire, blessures involontaires, stupéfiants au volant…), le tribunal de police (contravention routière moins grave : grand excès de vitesse, franchissement d’un stop…) ou même la Cour d’assises (crime très grave : violences volontaires avec arme par destination de type véhicule ayant entrainé la mort sans intention de la donner) et ce, quelle que soit la procédure envisagée : audience classique, audience simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), citation directe, comparution immédiate…